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Intégration E-Commerce et Solutions de Gestion
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Conditions Générales de Vente
Valables au 1er janvier 2013 - remplaçant et annulant les éventuelles précédentes conditions générales
Téléchargez  les présentes Conditions Générales de Vente au format PDF

1 - FORMATION DU CONTRAT

Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client du bon de commande qu'il soit transmis par courrier, fax ou de manière électronique. Sauf accord express de notre part mentionné par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre condition (par exemple d'achat) édictée par le client.

2 - EXTENSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE NOS PARTENAIRES

Le client souscrivant par notre intermédiaire un service ou acquérant un produit fournis par l'un de nos partenaires ou fournisseurs accepte automatiquement et par extension les conditions générales dudit fournisseur (en complément des présentes), disponibles sur demande ou accessibles sur le site internet du fournisseur

3 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Des efforts constants sont faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur nos sites Internet ou nos plaquettes. Net Gestion ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant d'informations erronées même dans le cas où Net Gestion ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits, services, éditeurs ou fabricants sont utilisées uniquement dans un but d'identification et dans la plupart des cas dans le cadre de notre activité de négoce ou de revendeur des solutions proposées.
Les photos, textes et descriptions des produits ne sont pas contractuels.

En ce qui concerne l'achat de logiciels sur nos sites internet, compte tenu des différentes possibilités offertes au client pour valider l'adéquation du logiciel à ses besoins (par le biais entre autres de versions d'essai en téléchargement, fiches produits PDF de l'éditeur, présentations vidéos...), le client est seul responsable de son choix lors de sa commande et aucun remboursement ou annulation de commande ne pourra être accordée à partir du moment où la commande a été traitée

4 - RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

En tant que professionnel informatique, Net Gestion a la capacité de valider les besoins du client. Toutefois le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des prestations et produits proposés et ayant la maîtrise des matériels, logiciels et périphériques existants, celui-ci reste seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà utilisés et de l'adéquation des prestations à ses besoins. Net Gestion ne pourra donc être tenu responsable d'un dysfonctionnement avec les matériels, logiciels et périphériques existants.

5 - RENOUVELLEMENT DE CONTRATS OU ABONNEMENTS

Dans la cadre d'une opération commerciale entre professionnels, tout contrat ou abonnement souscrit par le client est (sauf information préalable de la part de Net Gestion) reconduit tacitement à chaque échéance aux conditions tarifaires en vigueur au jour de sa reconduction. Net Gestion se réserve la possibilité d'appliquer un coefficient de modulation calculé sur la base de l'indice Syntec. Le client a la faculté de résilier son contrat à sa date d'échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux mois.

6 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, soumis au taux en vigueur en France Métropolitaine (hors vente intracommunautaire et export). Net Gestion pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le client s´engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. En cas d'augmentation imprévue des prix, n'ayant pas encore été répercutée sur le site de vente en ligne de Net Gestion, notre service commercial contactera le client afin de confirmer la commande au nouveau prix ou au contraire l'annuler sans aucune pénalité, le remboursement des sommes versées se faisant en règle générale dans les 7 jours suivants la réception du paiement. Nos devis et propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention écrite contraire ou changement majeur des tarifs de l'un de nos fournisseurs

7 – LIVRAISON

Sauf mention écrite contraire, nous n'assurons aucune livraison en dehors de (nous contacter pour tout autre pays) :

  • France Métropolitaine + départements de la Corse
  • DOM-TOM
  • Principautés d'Andorre et Monaco
  • Belgique
  • Luxembourg

Les logiciels sont (sauf mention contraire) téléchargeables sur notre site Internet dans les minutes qui suivent votre validation de la commande. S'agissant de produits immatériels ou services, les codes de débridage ou d'activation nécessaires seront transmis à l'adresse e-mail utilisée par le client pour passer sa commande, généralement dans un délai de 48 à 72 heures. Les produits de marque EBP sont (sauf exceptions) utilisables en version monoposte jusqu'à 40 jours sans code de débridage ou clé d'activation. Pour les commandes effectuées sur notre site Internet, le menu "Gestion de votre compte" vous permet de suivre à tout moment l'avancement de votre commande

Pour les commandes de produits matériels signalés (matériels TPV, consommables...) ou commandes hors site Internet, Net Gestion s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et du règlement ou de l'acompte correspondant. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Net Gestion est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.

A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Tout emballage défectueux doit être signalé dès réception au Transporteur par le Destinataire. Sans observation faite au Transporteur, lors de la livraison, Net Gestion ne pratiquera aucun échange ou remboursement.

Cas particuliers :

Réalisations de sites Internet : Nous nous efforçons de livrer votre site Internet dans un délai de quatre à dix semaines (*) après la réception de votre commande, de l'acompte demandé et des éléments que vous devez nous fournir (textes, images...) dont la liste vous sera fournie en fonction de votre dossier

(*) Si tout ou partie de notre prestation doit s'effectuer sur la période Juillet-Août, il convient de rajouter trois semaines de délai supplémentaire en raison des congés payés d'été.

Formation, développements spécifiques, migration de bases de données : Les sessions de formation, le développement de logiciels ou solutions spécifiques, la migration de bases de données font l'objet d'un planning prévisionnel parallèle, qui tient compte à la fois de nos impératifs techniques et de vos propres contraintes

Impossibilité d'exécuter la commande : Nous nous réservons la possibilité de stopper l'exécution d'une commande dès lors que le client ne respecte pas ses engagements en terme de fournitures d'éléments (par exemple pour la création de sites Internet ou le développement d'applications), refuse ou décale systématiquement les dates proposées pour interventions et/ou formations. Dans ce cas, le dossier sera facturé au client au prorata de sa réalisation et des frais réellement engagés (augmentés d'une indemnité de désistement fixée forfaitairement à 10% du montant du dossier) puis sera clos en l'état. Toute demande de reprise du dossier fera l'objet d'un nouveau devis, sur la base des prestations et tarifs en vigueur au moment de sa rédaction. Net Gestion ne pourra être tenue responsable de son impossibilité à proposer les mêmes prestations ou à tenir les mêmes délais que dans le dossier initial ou si le tarif des-dites prestations a fortement évolué

8 – ASSISTANCE A L'UTILISATION – DÉPANNAGE – PRESTATIONS DIVERSES

L'assistance à l'utilisation ou le dépannage sur les produits ou logiciels vendus sont par défaut assurés par chaque constructeur ou éditeur selon leurs propres conditions. Net Gestion est en mesure de proposer (*) les contrats de services de ces constructeurs et éditeurs. Toute demande de prestation, assistance, dépannage... non prévue dans la commande initiale (option «Confort» par exemple) ne sera prise en compte qu'après souscription à l'une de nos offres de tickets services

(*) contrat obligatoire sur certains produits, nous consulter

9 – FACTURATION

Vente sur notre site Internet : La facturation est établie lors de l'envoi de la commande.

Vente hors Internet : La facturation est établie à la suite de la signature par le client et Net Gestion soit de la dernière feuille de présence, soit du procès-verbal de réception, de livraison ou d'intervention dans les autres cas

Certaines prestations pouvant s'étaler sur une période assez longue (cas de développement de site, formation par module, migration de bases de données...), nous nous réservons la possibilité d'émettre des factures intermédiaires, mensuelles ou par modules. Dans le cadre d'une installation importante comportant différents biens et services, les matériels et logiciels standards seront facturés indépendamment des autres logiciels et/ou prestations de services. Ces différentes facturations seront exigibles dès leur émission, en règlement comptant, net d'escompte, sans que l'on puisse y opposer une prestation ou livraison complémentaire non effectuée.

10 – RÈGLEMENT

Vente sur nos sites Internet :

Les modalités de règlement sur nos sites sont les suivantes :

  • par carte bancaire via SPPlus de la Caisse d’Épargne, en une ou plusieurs fois (*)
  • via le service PayPal (compte PayPal)
  • par chèque en euros compensable en France Métropolitaine
  • par virement interbancaire
(*) règlement en deux fois à partir de 300 € ou en trois fois à partir de 700 € (50% à la commande + 2 mensualités de 25% à 30 et 60 jours)

Nous nous réservons la possibilité de refuser l'un ou l'autre des moyens de paiement proposés ou le paiement en plusieurs fois en fonction de nos indicateurs anti-fraude. Ce refus pourra être notifié au client y compris après que sa commande ait été validée automatiquement sur nos sites internet

Vente hors Internet :

Pour les commandes hors sites Internet, sauf mention écrite contraire, le règlement des commandes est payable d'avance en un versement lors de la validation du bon de commande, net d'escompte

Abonnements :

Les abonnements (sites Internet...) sont réglées mensuellement par prélèvement carte bancaire ou sur compte bancaire

11 – Retard ou défaut de règlement

En cas de retard ou rejet d'un moyen de paiement, les frais engendrés seront à la charge du client avec un minimum forfaitaire de 40 € HT par rejet/retard pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Tout retard de règlement par rapport aux conditions fixées déclenche la facturation d'intérêts de trois fois le taux légal et entraîne la suspension complète de nos prestations et livraisons restant à courir. Dans le cas des abonnements, Net Gestion pourra à sa convenance limiter l'usage voire stopper le service correspondant à l'abonnement impayé ou tout autre service ou prestation en cours de réalisation, sans que le client puisse prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte et sans empêcher la mise en place d'action de recouvrement voire de procédures judiciaires

12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises) par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques

13 - RÉCEPTION – GARANTIE

Suite à une installation effectuée par nos soins, Net Gestion interviendra gratuitement pendant les quinze jours qui suivent la livraison afin de solutionner les problèmes signalés et reproductibles. Après cette période, vous serez couverts soit par des interventions facturées au coup par coup selon notre tarif en vigueur soit par un contrat d'assistance (assurée par Net Gestion, ses sous-traitants ou les éditeurs et fabricants représentés ou leurs sous-traitants respectifs). Si le problème trouve sa source dans un produit ou logiciel dont Net Gestion n'est pas l'éditeur, la transmission du problème à l'éditeur vaut résolution de la part de Net Gestion.

14 - DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de sa commande pour annuler la commande ou retourner les produits à Net Gestion pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client (Il est préférable de prendre préalablement contact avec notre service commercial pour les modalités précises du retour). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine NON DÉBALLÉS et dans le cas des logiciels NON SÉRIALISÉS. Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place ou les opérations commerciales entre professionnels. Dans ce dernier cas, la commande devient irrévocable dès sa conclusion et toute modification sera soumise à notre approbation

15 - DÉSISTEMENT FORMATION

Tout désistement d'un stagiaire intervenant moins de quinze jours avant la date de formation prévue entraînera la facturation de la prestation sauf si le client remplace le stagiaire prévu par un autre (le remplacement en cours de session n'est pas possible pour des raisons évidentes de progression pédagogique). En cas de désistement définitif plus de quinze jours avant la date de formation prévue, les frais réellement engagés (augmentés d'une indemnité de désistement fixée forfaitairement à 10% du montant du dossier) sont dus par le client. Dans le cas de deux reports consécutifs demandés par le client, nous nous réservons la possibilité de facturer des frais de gestion administrative d'un montant au moins égal à 10% du montant global du dossier.

16 – CONFIDENTIALITÉ

Net Gestion et le client ainsi que leurs collaborateurs respectifs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pour une durée indéfinie, l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matérielles et immatérielles, communiqués par l'autre partie.

17 - UTILISATION DES RÉFÉRENCES ET DES INFORMATIONS

Sauf volonté contraire écrite, le client délivre toutes les autorisations nécessaires à Net Gestion pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales, dans le respect de l'article des présentes relatif à la protection des données personnelles.

18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données concernant le client sont informatisées afin de pouvoir traiter les demandes (commandes, assistance ...). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le client dispose d'un droit de consultation, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse du siège social de Net Gestion et peut également être exercé en ligne, en particulier concernant les informations relatives à son compte sur les sites web de Net Gestion et la gestion de ses abonnements aux lettres d'informations électroniques (newsletters). Net Gestion s'engage à ne pas communiquer d'informations sur ces clients à des sociétés ou partenaires autres que les fournisseurs de produits ou éditeurs de services que le client a acquis par notre intermédiaire.

19 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions Générales de Vente de Net Gestion. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera, dans le cas où aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée, soumis au droit français devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de Net Gestion. Au cas où une juridiction compétente déclarerait l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente nulle et non avenue, les autres clauses restent applicables.



 

Net Gestion est une société spécialisée en intégration e.commerce et solutions de gestion pour les TPE-PME. Création de site internet dynamique, boutique e.commerce, site institutionnel ne seraient rien sans référencement et intégration back-office.
Nous proposons ainsi toute une gamme de logiciels de gestion EBP (devis, factures, comptabilité, solutions bâtiment, point de vente...), sans oublier les services indispensables : formation et assistance EBP.
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