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Fiscal / TVA : les modalités d'application des nouveaux taux

Nouveaux taux
Le 1er janvier 2014, à partir de 0h00, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des biens et services, est passé de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), est passé de 7 % à 10 %. En revanche, le taux le plus faible, qui s’applique aux produits de première nécessité comme l’alimentation, est maintenu à 5,5 %.
Enfin, certaines exceptions ont été accordées : pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM, le taux est ramené de 10 % à 5,5 %. Pour le secteur de la construction de logements intermédiaires, il est ramené de 20 à 10 %, et pour les travaux de rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux « induits », il est ramené de 10 à 5,5 %.
Enfin, le taux des tickets de cinéma est également abaissé à 5,5 %.

Ventes de marchandises
Les biens et les marchandises qui étaient assujettis au taux de 5,5 % ne connaissent aucun changement. En revanche, tous ceux qui étaient assujettis au taux de 19,6 % sont passé à 20 %.
Dans le cas général, ce nouveau de taux de 20 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. S'agissant de la vente de biens ou de produits, le taux de 20 % s'applique donc aux livraisons effectuées à compter de cette date (y compris si la vente proprement dite a eu lieu en 2013).

Prestations de services
Pour une prestation de services, la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.
Le nouveau taux s’applique donc pour toutes les prestations facturées en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013 (sauf le cas particulier de certains travaux dans le bâtiment, voir ci-dessous). C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ». Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc, le cas échéant, être supérieur à celui mentionné sur le devis.
Toutefois, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c'est-à-dire que l'entreprise n'ait pas opté pour un paiement sur les débits.
Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre d'une prestation relevant du taux de 7 % ou de 19,6 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, tandis que le solde payé à l’achèvement de la prestation sera soumis au taux de 10 % ou de 20 %.

Dérogations pour certains travaux dans le bâtiment
S'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans,le taux de 7 % reste momentanément applicable si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
un devis a été accepté avant le 1er janvier 2014 ;
  • un acompte d'au moins 30 % a été encaissé par l'artisan avant cette même date (la somme correspondante doit figurer sur le compte bancaire de celui-ci au plus tard le 31 décembre 2013) ;
  • le solde des travaux est facturé avant le 1er mars 2014;
  • et le montant correspondant à ce solde est encaissé par l'artisan avant le 15 mars 2014.
Nota :cette dérogation au dispositif général en faveur du bâtiment a été introduite par l'article 21 de la Loi de Finances rectificative pour 2013, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013.
Rédigé le  2 jan. 2014 12:24  -  Lien permanent

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